Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Viatte (Albert). Tribunal des conflits. Recours pour contrariété de décisions. Commentaire de la loi du 20 avril 1932, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 62, 1932, p. 258-262.

Auteur(s)
Viatte (Albert)
Année de publication
1932
Thème
3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure