Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Weil (Prosper). Conflits de décisions au fond et conflits négatifs de compétence, Dalloz, 1956, Chronique XVII, p. 81-86.
- Auteur(s)
- Weil (Prosper)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure