Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pascaud (Henri). L'inviolabilité de la propriété privée ennemie dans les guerres maritimes, Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, tome 20, 1897, p. 16-44.
- Auteur(s)
- Pascaud (Henri)
- Année de publication
- 1897
- Thème
- 3-15-3-1 — Conseil des prises. Course et droit de prise