Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Virfolet (Jean-Luc). Le droit disciplinaire dans l'entreprise. Commentaire de la loi n° 82-689 du 4 août 1982, Actualité législative Dalloz, 1983, p. 10-14.
- Auteur(s)
- Virfolet (Jean-Luc)
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 3-15-5-5 — Justice disciplinaire. Travail, entreprise privée