Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bolze (Christian). Le transfert du contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la Cour d'appel de Paris (Loi n° 87-499 du 6 juillet 1987 et décret n° 87-849 du 19 octobre 1987), Dalloz-Sirey, 1988, Chronique XXV, p. 169-174.

Auteur(s)
Bolze (Christian)
Année de publication
1988
Thème
3-15-6-3 — Conseil de la concurrence et autorités économiques