Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bretton (Philippe). Le caractère contradictoire de la procédure devant la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires, Dalloz-Sirey, 1966, Chronique XXI, p. 107-112.
- Auteur(s)
- Bretton (Philippe)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 3-15-6-3 — Conseil de la concurrence et autorités économiques