Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chevallier (Jacques). De la C. N. C. L. au Conseil supérieur de l'audio-visuel : premiers commentaires de la loi du 17 janvier 1989, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1989, p. 59-76.
- Auteur(s)
- Chevallier (Jacques)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 3-15-6-4 — Conseil supérieur de l'audiovisuel