Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Frayssinet (Jean). La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Revue de droit prospectif, 1983, n° 15, p. 201-213.
- Auteur(s)
- Frayssinet (Jean)
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 3-15-6-5 — Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)