Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heilbronner (André). La Commission de recours des réfugiés, Conseil d'État. Études et documents, n° 30, 1978-1979, p. 109-116.
- Auteur(s)
- Heilbronner (André)
- Année de publication
- 1978
- Thème
- 3-15-6-7 — Juridictions administratives spécialisées. Divers