Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Raymond). La fonction jurisprudentielle du Conseil de la concurrence, Semaine juridique, 1990, I, n° 3469.
- Auteur(s)
- Martin (Raymond)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 3-15-6-3 — Conseil de la concurrence et autorités économiques