Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hugueney (Pierre). Le droit pénal militaire et les décrets-lois de juin 1938, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, tome 4, 1939, n° 1, p. 106-117.
- Auteur(s)
- Hugueney (Pierre)
- Année de publication
- 1939
- Thème
- 3-16-5 — Juridictions militaires. Compétence