Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De la juridiction des armées d'occupation en matière de délits commis par les étrangers contre les militaires, Journal de droit international privé, 1882, tome 9, p. 511-520.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1882
- Thème
- 3-16-5 — Juridictions militaires. Compétence