Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Clec'h (Jules). Des effets du décret-loi du 30 octobre 1935 sur l'application des peines (article 254 du Code de justice militaire), Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 55e année, 1936, p. 199-203.
- Auteur(s)
- Le Clec'h (Jules)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 3-16-6 — Juridictions militaires. Procédure