Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Favoreu (Louis). Actualité et légitimité du contrôle juridictionnel des lois en Europe occidentale, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 100, 90e année, 1984, p. 1147-1201.
- Auteur(s)
- Favoreu (Louis)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 3-17-1 — Conseil constitutionnel. Généralités et débats