Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lepage-Jessua (Corinne). Bilan et perspectives de la jurisprudence constitutionnelle, La Gazette du Palais, 1986, tome 2, Doctrine, p. 665-694.
- Auteur(s)
- Lepage-Jessua (Corinne)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 3-17-6 — Conseil constitutionnel. Jurisprudence