Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Luchaire (François). Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ?, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 95, 1979, p. 27-52.
- Auteur(s)
- Luchaire (François)
- Année de publication
- 1979
- Thème
- 3-17-1 — Conseil constitutionnel. Généralités et débats