Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Larnaude (Ferdinand). L'inconstitutionnalité des lois et le droit public français, Revue politique et parlementaire, tome CXXVI, 10 février 1926, p. 181-199.
- Auteur(s)
- Larnaude (Ferdinand)
- Année de publication
- 1926
- Thème
- 3-17-2 — Contrôle de constitutionnalité avant 1958