Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Levinet (Michel). Le contrôle de la constitutionnalité des lois dans le projet du Comité technique pour la réforme de l'État (1936), Revue de science administrative de la Méditerranée occidentale (Bastia), 1987, n° 19-20, p. 24-28.

Auteur(s)
Levinet (Michel)
Année de publication
1987
Thème
3-17-2 — Contrôle de constitutionnalité avant 1958