Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Soulier (Auguste). La délibération du Comité constitutionnel du 18 juin 1948, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 65, 55e année, 1949, p. 195-216.
- Auteur(s)
- Soulier (Auguste)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 3-17-2 — Contrôle de constitutionnalité avant 1958