Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le contrôle de constitutionnalité des normes juridiques par la Conseil constitutionnel. Rapport présenté par la délégation française à la VIIe conférence des Cours constitutionnelles européennes (Lisbonne, 26-30 avril 1987), Revue française de droit administratif, 1987, p. 844-862.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions