Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Le contrôle de constitutionnalité des normes juridiques par la Conseil constitutionnel. Rapport présenté par la délégation française à la VIIe conférence des Cours constitutionnelles européennes (Lisbonne, 26-30 avril 1987), Revue française de droit administratif, 1987, p. 844-862.

Auteur(s)
X
Année de publication
1987
Thème
3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions