Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De Grandmaison (Georges), Boulte (Marie-France). Le contrôle des élections législatives par le Conseil constitutionnel, Dalloz-Sirey, 1973, Chronique IV, p. 53-58.
- Auteur(s)
- Boulte (Marie-France), De Grandmaison (Georges)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions