Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Goguel (François). Objet et portée de la protection des droits fondamentaux. Conseil constitutionnel français, Revue internationale de droit comparé, 1982, 33e année, n° 2, p. 433-448.
- Auteur(s)
- Goguel (François)
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions