Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lamarque (Jean). Légalité constitutionnelle et contrôle juridictionnel des actes pris en vertu de l'article 16, Semaine juridique, 1962, I, n° 1711.

Auteur(s): Lamarque (Jean)
Année de publication: 1962
Thème: 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions