Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Loschak (Danièle). Le Conseil constitutionnel protecteur des libertés, Pouvoirs, 1980, n° 13, p. 35-48.
- Auteur(s)
- Loschak (Danièle)
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions