Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Philip (Loïc). Les attributions et le rôle du Conseil constitutionnel en matière d'élections et de référendums, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 78, 68e année, 1962, p. 46-101.
- Auteur(s)
- Philip (Loïc)
- Année de publication
- 1962
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions