Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Philip (Loïc). Le Conseil constitutionnel, juge électoral, Pouvoirs, 1980, n° 13, p. 61-80.
- Auteur(s)
- Philip (Loïc)
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions