Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Robert (Jacques). La protection des droits fondamentaux et le juge constitutionnel français. Bilan et réformes, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 106, 96e année, 1990, p. 1255-1285.
- Auteur(s)
- Robert (Jacques)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions