Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Favoreu (Louis). Les cent premières annulations prononcées par le Conseil constitutionnel, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 103, 93e année, 1987, p. 443-454.
- Auteur(s)
- Favoreu (Louis)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 3-17-6 — Conseil constitutionnel. Jurisprudence