Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Philip (Loïc). L'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1975, p. 15-18.
- Auteur(s)
- Philip (Loïc)
- Année de publication
- 1975
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure