Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Prouzet (Michel). Le contrôle de la constitutionnalité, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1970, dact., 474-XXIII f°.
- Auteur(s)
- Prouzet (Michel)
- Année de publication
- 1970
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure