Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Spyropoulos (Panayotis Tr.). Le Conseil constitutionnel et le contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d'action, thèse de doctorat, Droit, Strasbourg, 1968, dact., 154 f°.
- Auteur(s)
- Spyropoulos (Panayotis Tr.)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure