Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Montera (F. de). Répercussions de la Constitution sur le statut de la magistrature de la France d'outre-mer, Revue juridique et politique de l'Union française, tome 1, 1947, p. 526-529.

Auteur(s): Montera (F. de)
Année de publication: 1947
Thème: 3-18-1-2 — Justice dans les colonies. Études générales