Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Alsace-Lorraine. Appel des jugements correctionnels. Loi du 15 juillet 1928, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 58, 1928, p. 261-262.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1928
- Lieu(x)
- Alsace-Lorraine
- Thème
- 3-18-3-4 — Alsace-Lorraine. Après 1918. Procédure