Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Haller (Marguerite). Le principe de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil en Alsace-Lorraine, Études criminologiques, 3e année, 1928, p. 99-102.
- Auteur(s)
- Haller (Marguerite)
- Année de publication
- 1928
- Lieu(x)
- Alsace-Lorraine
- Thème
- 3-18-3-4 — Alsace-Lorraine. Après 1918. Procédure