Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jugements rendus par les consuls français : exécution en France, Journal de droit international privé, 1881, tome 8, p. 508-511.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1881
- Thème
- 3-18-5 — Juridiction des consuls et Capitulations