Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Anoyaut (Marcel). Délais et actions en justice. Moratoires à raison de l'état de guerre, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 70, 1940, p. 33-41, 145-152, 202-204, 229-232.

Auteur(s)
Anoyaut (Marcel)
Année de publication
1940
Thème
3-19-3 — Justice et guerre de 1939-1945