Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

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Loi des patentes. Budget de 1851. Note relative aux avocats agréés près les tribunaux de commerce, Paris, Impr. de Guiraudet et Jouaust, s. d.

Auteur(s)

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Année de publication

1851

Thème

4-3-2 — Agréés