Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Encelain (E.-H.-D.). Rapport fait à la Commission de la conférence des avoués de première instance sur la proposition de loi...relative au privilège du vendeur en nature de transmission d'office, Bordeaux, Impr. de G. Gounouilhou, 1878, 12 p.
- Auteur(s)
- Encelain (E.-H.-D.)
- Année de publication
- 1878
- Thème
- 4-3-5-1 — Officiers ministériels. Patrimonialité et vénalité des offices