Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De l'évaluation des offices et du contrôle des traités et des réductions de prix prononcées administrativement (Loi du 28 avril 1816), Journal de procédure civile et commerciale, tome 19, 1853, p. 289-291.
- Notes
- Journal des Notaires, 1853, n° 14956.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1853
- Thème
- 4-3-5-1 — Officiers ministériels. Patrimonialité et vénalité des offices