Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Discipline, officier ministériel, jugement par défaut, opposition, délai, Le Journal du ministère public, tome 29, 1886, p. 21-22.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1886
- Thème
- 4-3-5-2 — Officiers ministériels. Chambres de discipline