Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ezratty (Myriam). Commentaire de la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers publics et ministériels et du décret d'application n° 73-1202 du 28 décembre 1973, Semaine juridique, 1974, I, n° 2637.
- Auteur(s)
- Ezratty (Myriam)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 4-3-5-2 — Officiers ministériels. Chambres de discipline