Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Ezratty (Myriam). Commentaire de la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers publics et ministériels et du décret d'application n° 73-1202 du 28 décembre 1973, Semaine juridique, 1974, I, n° 2637.

Auteur(s)
Ezratty (Myriam)
Année de publication
1974
Thème
4-3-5-2 — Officiers ministériels. Chambres de discipline