Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fortier (Gustave). Commentaire de la loi du 15 février 1899 sur le secret des actes signifiés par huissier, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 6e année, 1899, p. 441-444.
- Auteur(s)
- Fortier (Gustave)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure