Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guignard (Fernand). De la valeur probante des constats d'huissier, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 9e année, 1927, p. 193-195.
- Auteur(s)
- Guignard (Fernand)
- Année de publication
- 1927
- Thème
- 4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure