Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guinard (Albert). La loi sur le secret des actes d'huissiers, France judiciaire, tome 23, 1899, première partie (Études historiques et juridiques), p. 71-72.
- Auteur(s)
- Guinard (Albert)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure