Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ponelle (Jean). L'huissier peut-il ou non instrumenter pour son mandant ?, La Gazette du Palais, 1951, tome 1, Doctrine, p. 9-11.
- Auteur(s)
- Ponelle (Jean)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure