Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Viatte (Jean). Nouvelles règles sur la délivrance des exploits d'huissier et les délais de comparution, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Doctrine, 48e année, 1966, p. 129-136.

Auteur(s)
Viatte (Jean)
Année de publication
1966
Thème
4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure