Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gassion. Comité central des huissiers de France. Projet de loi portant réforme des tarifs et organisation des huissiers. Renseignements fournis à la Commission du Sénat chargée de l'examen du projet de loi présenté par M. Mazeau, Rouen, Impr. de Giroux et Fourey, 1878, 56 p.

Auteur(s)
Gassion
Année de publication
1878
Thème
4-3-8-5 — Huissiers. Débats et réformes