Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delpech (E.). De l'indemnité due en cas de suppression d'un office de notaire et du privilège du cédant, Revue du notariat et de l'enregistrement, 1894, p. 820-827.
- Auteur(s)
- Delpech (E.)
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 4-3-9-4-2 — Notaires. Offices notariaux