Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Braine (Auguste). Étude sur l'impossibilité d'un tarif pour les notaires (Mémoire produit au Tribunal d'Arras), Arras, Impr. de Brissy, 1862, 48 p.
- Auteur(s)
- Braine (Auguste)
- Année de publication
- 1862
- Thème
- 4-3-9-4-4 — Notaires. Honoraires