Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Defrénois (Charles). Commentaire pratique de la loi du 20 juin 1896 et des décrets du 25 août 1898 sur le tarif légal des notaires, Paris, administration du "Répertoire général pratique du Notariat", 1899, 243 p.
- Auteur(s)
- Defrénois (Charles)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 4-3-9-4-4 — Notaires. Honoraires